conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SCOOTER ZEWAY 

 CLIENT PARTICULIER  

 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales ») sont valables pour toutes les ventes conclues par ZE WAY ASSET SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 Euros, dont le siège social est sis 59 Rue des Petits Champs, 75001 PARIS (France), enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 852 147 263 (« ZE WAY ASSET ») ayant pour objet des scooters électriques sans batterie (le « Scooter »), à un acheteur particulier (l’« Acheteur ») établi en France. A moins qu’il n’y soit expressément dérogé au sein du Bon de Commande, la passation de toute Commande emporte l’adhésion sans restriction ni réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales, l’Acheteur renonçant expressément à toutes conditions contraires. L’acceptation d’une Commande n’emporte en aucun cas l’acceptation des conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur ou de toute autre condition stipulée sur ses documents. 

Le non-respect d’une disposition des présentes Conditions Générales Vente par ZE WAY ASSET ne vaudra pas renonciation de cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement. 

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS 

Les « Accessoires » désignent les Accessoires du Scooter tels qu’identifiés au sein des Conditions Particulières. Les Accessoires sont susceptibles d’être vendus ou offerts à l’Acheteur suivant les modalités exprimées au sein des Conditions Particulières. Les Accessoires sont livrés à l’Acheteur avec le Scooter. 

L’« Acheteur » désigne l’acheteur particulier situé en France du Scooter commercialisé par ZE WAY ASSET. 

L’« Application » désigne l’application informatique mobile « ZE WAY » disponible sur IOS ou Android contenant différentes fonctionnalités nécessaires à l’usage du Scooter, telles que notamment un dispositif de géolocalisation des Stations les plus proches. 

La « Batterie » désigne la ou les batterie(s) échangeable(s) nécessaire(s) à l’alimentation du moteur du Scooter, appartenant à ZE WAY ASSET et louée par l’Acheteur au titre du Contrat de Location de Batterie devant être signé avec ZE WAY ASSET.  

La « Commande » désigne la commande de Scooter sans batteries passée par l’Acheteur et acceptée par ZE WAY ASSET ou une offre commerciale ferme émise par ZE WAY ASSET et acceptée par l’Acheteur. 

Le « Contrat » désigne le contrat de vente à distance conclu entre ZE WAY ASSET et l’Acheteur, constitué des présentes Conditions Générales, du Bon de Commande tel qu’accepté par ZE WAY ASSET (le « Bon de Commande ») et de la Notice de Protection des Données Personnelles. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Bon de Commande, ce dernier prévaudra. Le Contrat a vocation à définir les modalités opérationnelles et financières suivant lesquelles l’Acheteur a vocation à faire l’acquisition du Scooter. Les photographies illustrant le Scooter sur le Site Web ou le Bon de Commande ou tout autres documents émanant de ZE WAY ASSET ne font pas parties du champ contractuel. 

Si une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres. 

Le « Contrat de Location de Batterie » désigne le contrat définissant les conditions et modalités de location par l’Acheteur de Batterie(s) interchangeable(s) indispensable(s) au fonctionnement du Scooter, signé entre l’Acheteur et ZE WAY ASSET. 

La « Couverture d’Assurance » désigne les garanties et termes d’assurance du Scooter qui seront contractés par l’Acheteur pour couvrir au minimum la responsabilité civile du ou des conducteurs et qui également tous dommages qui pourraient être causés par et/ou à la Batterie. 

Le « Manuel d’Utilisation » désigne le manuel d’utilisation du Scooter remis à l’Acheteur sous format numérique lors de livraison du Scooter et consultable sur le Site Web www.zeway.com 

Le « Partenaire Agréé » désigne le partenaire sélectionné et agréé par ZE WAY pour la maintenance et la réparation du Scooter. 

Le « Procès-Verbal de Livraison » désigne le procès-verbal contradictoire, le cas échéant sous format numérique, établi lors de la livraison du Scooter. 

Le « Scooter » désigne le Scooter électrique « powered by ZEWAY » tel qu’identifié au sein du Bon de Commande commercialisé par ZE WAY ASSET et ses Accessoires. Les Batteries échangeables ZEWAY permettant de faire fonctionner le Scooter ne sont pas vendues avec le Scooter et sont disponibles à la location dans le cadre d’un Contrat de Location de Batterie signé avec ZE WAY ASSET. 

Le « Site Web » désigne le site internet de ZE WAY accessible à l’adresse suivante : www.zeway.com par lequel l’Acheteur a la possibilité de passer Commande. 

Le « Smartphone » désigne le smartphone dont l’Acheteur doit disposer aux fins de télécharger et d’utiliser l’Application. Le Smartphone doit au moins disposer d’un accès au réseau mobile 4G, de la technologie Bluetooth, d’un système de géolocalisation actif ainsi que de la dernière version du système d’exploitation IOS ou Android. 

Les « Stations » désignent les stations d’échange et de charge des Batteries des Scooters au sein desquelles l’Acheteur du scooter, Locataire de Batterie(s), pourra restituer une Batterie déchargée et récupérer une Batterie rechargée. 

 

 

ARTICLE 2 : PRE REQUIS, PASSATION & EXECUTION DE LA COMMANDE 

2.1 Pré-Requis 

L’Acheteur reconnait qu’il a été informé par ZE WAY ASSET que le Scooter est vendu sans Batterie et qu’il lui appartient de s’engager dans un Contrat de Location de Batterie avec ZE WAY ASSET moyennant un loyer précisé au dit Contrat de Location. 

 

2.2 Passation de la Commande 

Toute Commande de l’Acheteur doit être formulée par écrit à ZE WAY ASSET (par message électronique adressé à service.client@zeway.com). Ce dernier formalisera la commande au moyen d’un Bon de Commande qui sera soumis à la signature électronique du représentant légal de l’Acheteur. 

 

Le candidat à l’achat s’oblige à remettre à ZE WAY ASSET concomitamment au Bon de Commande : 

• Un justificatif d’identité du candidat à la location : CNI/Passeport/Titre de séjour en cours de validité ; 

• Un justificatif de domicile fixe datant de moins de trois (3) mois au nom du candidat à la location : facture de fourniture d’énergie / facture télécom (ligne fixe ou abonnement box), ainsi qu'une attestation d'hébergement si le candidat à la location réside chez un tiers accompagnée de son justificatif d'identité ; 

• Outre tout autre document ou justificatif que ZE WAY ASSET pourrait légitimement réclamer aux fins d’immatriculation du Scooter. 

2.3 Conclusion du Contrat 

Il est expressément convenu : 

• Que la remise à ZE WAY ASSET du dossier de Commande vaut simple offre de contracter et n’oblige pas ZE WAY ASSET, cette dernière s’engageant à faire connaître sa décision au candidat à l’achat dans un délai raisonnable ; 

• Que la remise à ZE WAY ASSET d’un dossier incomplet ou comportant des mentions erronées, quel qu’en soit le motif, fera obstacle à l’acceptation de la conclusion du Contrat ; 

• Que la Commande est conditionnée à l’acceptation de ZE WAY ASSET, et deviendra ferme et irrévocable à compter de cette acceptation.  

L’accord de ZE WAY ASSET sur la Commande passée se matérialisera par l’émission par ZE WAY ASSET d’une confirmation de Commande écrite. L’accord sur le Contrat sera exclusivement conclu entre les parties à compter de cette acceptation ; laquelle matérialisera la prise d’effet du Contrat. 

La Commande acceptée par ZE WAY ASSET ne peut en aucun cas être modifiée ou annulée par l’Acheteur, sauf accord exprès, préalable et écrit de ZE WAY ASSET. 

ZE WAY ASSET se réserve le droit de refuser la Commande de l’Acheteur, en particulier en cas d’indisponibilité du Scooter commandé par l’Acheteur ou en raison de ressources financières du candidat à l’achat jugée insuffisante. 

ZE WAY ASSET se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie à l’Article 13 ci-dessous ou en l’absence de remise par l’Acheteur des documents nécessaires à ZE WAY ASSET pour procéder au changement de titulaire du certificat d’immatriculation. 

Aucun employé ou représentant de ZE WAY ASSET n'a autorité, quelle que soit sa fonction, pour donner son agrément oral à quelque modification ou addition que ce soit aux termes de la Commande. 

En s’engageant dans ce Contrat, l’Acheteur s’engage à disposer d’une Couverture d’Assurance au plus tard au jour de la livraison du Scooter. 

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON & TRANSFERT DES RISQUES 

3.1 Livraison 

ZE WAY ASSET s'efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de Commande, étant toutefois précisé que ces derniers ne présentent qu'un caractère indicatif. La non-observation des délais de livraison, quel qu’en soit le motif, ne peut donner lieu à indemnité, pénalité, frais ou intérêts. Si le Scooter n’est pas disponible à la date prévisionnelle de livraison, ZE WAY ASSET en informera l’Acheteur à intervalle réguliers jusqu’à ce que le Scooter soit disponible. En cas d’indisponibilité prolongée du Scooter à raison de circonstances indépendantes de la volonté de ZE WAY ASSET, ZE WAY ASSET pourra procéder à la résiliation du Contrat sans frais ni pénalité. La date effective de mise à disposition du Scooter s’entend communicable à l’Acheteur par tout moyen approprié, moyennant un délai de prévenance raisonnable. 

La livraison du Scooter est conditionnée : (i) au paiement préalable du prix total de la Commande, (ii) à la signature du Procès-Verbal de Livraison par l’Acheteur, (iii) à la présentation de l’original de la carte nationale d’identité du représentant de l’Acheteur ou de l’Acheteur ayant été transmise à ZE WAY ASSET et (iv) à la présentation de l’attestation de la Couverture d’Assurance au nom du conducteur missionné par l’Acheteur pour prendre possession du Scooter. 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne prendrait pas possession du Scooter dans les dix (10) jours de la date effective de livraison du Scooter qui lui aura été préalablement communiquée, quel qu’en soit le motif, ou encore de non-satisfaction dans le même délai de l’une des conditions identifiées à l’alinéa précédent, ZE WAY ASSET se réserve la faculté de procéder à la résiliation du Contrat sans mise en demeure préalable, sur simple notification en ce sens. En pareille hypothèse, l’Acheteur restera tenu du paiement des frais de retour forfaitaires identifiés au sein de l’Annexe 1 des Conditions Générales. 

En cas de mise à disposition du Scooter à une adresse fournie par l’Acheteur, le transporteur choisi par ZE WAY ASSET contactera l’Acheteur pour convenir d’un rendez-vous. La livraison par le transporteur s’effectuera sur la voie publique à l’adresse indiquée par l’Acheteur en présence de l’Acheteur ou de son représentant, après signature du Procès-Verbal de Livraison. En cas d’absence de l’Acheteur à la date de livraison convenue, ou en cas de communication de coordonnées de livraison incomplètes ou inexactes, ZE WAY ASSET se réserve la faculté de facturer des frais supplémentaires. 

Sauf mention expresse de défaut apparent ou de non-conformité consignée sur le Procès-Verbal de Livraison lors de la livraison du Scooter, celui-ci sera réputé avoir été remis à l’Acheteur en parfait état et conforme au Bon de Commande, sous réserve d’éventuels vices cachés. Tout dommage apparent sera en conséquent irrévocablement présumé être le fait de l’Acheteur. 

 

3.2 Transfert des risques 

Le transfert des risques afférents au Scooter s'opère dès la signature du Procès-Verbal de Livraison par l’Acheteur et ZE WAY ASSET. 

 

ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE 

La propriété sur le scooter vendu à l’acheteur ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral par l’acheteur de tout ce que l’acheteur doit à ZE WAY ASSET en considération du scooter livre par ZE WAY ASSET, y compris le paiement du prix convenu, les coûts et les intérêts et toute autre compensation éventuelle. Dans toute la mesure permise par la loi, la réserve de propriété de ZE WAY ASSET s’étend également aux scooters livrés et payés par l’acheteur, tant que ZE WAY ASSET a une créance toujours due et exigible en relation avec d’autres scooters vendus par elle a l’acheteur. 

Toutefois, le risque de perte et de détérioration du scooter, ainsi que le risque sur les dommages qu’ils pourraient occasionner, sera transféré à l’acheteur dès la livraison du scooter à l’acheteur. L’acheteur s’oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, le scooter ainsi que les batteries en location qui lui permettront d’alimenter le moteur,  jusqu’au complet transfert de propriété. L’acheteur s'engage également à séparer le scooter de ses autres biens jusqu'au complet paiement du prix. L’acheteur aura le droit de revendre le scooter sans batterie dans le cours normal des affaires, mais ce droit cessera immédiatement en cas de défaut de paiement de toute somme due à ZE WAY ASSET à son échéance. ZE WAY ASSET pourra dans ce cas reprendre possession du scooter et demander à cet effet à l’acheteur de lui retourner le scooter, aux frais et risques de l’acheteur. 

 

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION / ENTRETIEN & REPARATIONS 

5.1 Conditions d’utilisation 

Afin de permettre une utilisation optimale du Scooter, il est recommandé à l’Acheteur de : 

• Louer une Batterie ZE WAY, auprès de ZE WAY ASSET (filiale de ZE WAY), dans le cadre d’un Contrat de Location de Batterie ; 

• Être en permanence en possession de son permis de conduire, de la carte grise (certificat d’immatriculation) du Scooter et de l’attestation d’assurance qui aura été remise à l’Acheteur par son assureur ; 

• Manier et conduire le Scooter avec prudence, en se conformant scrupuleusement aux prescriptions du Code de la Route, tant en ce qui concerne son utilisation que son stationnement ; 

• Se conformer aux conditions d’utilisation et d’entretien du Scooter, telles qu'identifiées au sein du Manuel d’Utilisation ; 

• Se conformer aux préconisations et instructions relatives à la maintenance et à l’entretien du Scooter, en faisant notamment réaliser les Révisions Périodiques prescrites dans le Manuel d’Utilisation. 

 

L’Acheteur doit conformément aux dispositions légales disposer et maintenir une Couverture d’Assurance adéquate pour conduire le Scooter. 

En outre, il convient de ne pas : 

- Utiliser le Scooter sur des voies de circulation non carrossables ou interdites au public ; 

- Utiliser le Scooter dans le cadre d’événements sportifs ou de compétitions d’engins motorisés, quelle qu’en soit la nature (courses, essais, démonstrations sportives, etc…) ; 

- Prendre plus d’un passager sur le Scooter, ou encore dépasser le poids maximal autorisé des passagers ou marchandises véhiculés par le Scooter ; 

- Relier le Scooter à un attelage, quelle qu’en soit la nature ; 

- Utiliser le Scooter s’il fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire lui interdisant la conduite d’un véhicule, notamment en cas de retrait, de suspension ou d’annulation de permis de conduire.  

 

5.2 Entretien et réparation 

Le Scooter bénéficie d’une garantie pièces et main d’œuvre pendant un délai d’une durée définie au Bon de Commande à compter de la date de la signature du Procès-Verbal de Livraison du Scooter ou jusqu’à un kilométrage défini au Bon de Commande parcourus depuis la signature du Procès-Verbal de Livraison, au premier des deux termes échus. Cette garantie s’appliquera sous réserve que l’Acheteur se soit conformé aux préconisations d’entretiens définies par ZE WAY ASSET au sein du Manuel d’Utilisation remis avec le Scooter à la date de livraison et fasse réaliser les révisions et réparations dans le réseau des Partenaires Agréés par ZEWAY consultable sur le Site Web conformément aux spécifications du Manuel d’Utilisation. 

 

Les pièces du scooter sous garantie, comprennent exclusivement : le moteur électrique, le système de transmission (bras et fourche), les composants électriques et électroniques et le système de freinage, à l’exception : 

1. de toute pièce d’usure ( ex plaquettes de freins, ampoules,…),  

1. de tout Accessoire,  

1. de tout défaut issu d’une utilisation anormale du Scooter (en ce compris la non-réalisation d’une Visite Périodique ou d’une réparation préconisée par ZEWAY et les cas visés au 4.4 des CGV). 

Les frais de main d’œuvre des Révisions Périodiques ou les frais de pièces, lorsqu’ils ne relèvent pas de la Garantie accordée par ZEWAY, sont à la charge de l’Acheteur. 

 

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES 

Le prix du Scooter est stipulé dans le Bon de Commande et s’entend toutes taxes et autres contributions y inclus au prix du Scooter toutes taxes sur le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, tous droits d'enregistrement, toutes contributions sur le Scooter, sa vente, le traitement des déchets, ou le transport (y compris toute écotaxe ou autre taxe sur le transport ou éco-contribution, taxe ou autre contribution environnementale sur le Scooter).  

Le prix total payé par l’Acheteur inclut le prix du Scooter, les éventuelles options et Accessoires (gratuits ou optionnels) décrits sur le Bon de Commande, les frais de préparation, incluant la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, l’obtention du certificat d’immatriculation, l’obtention de la vignette Crit’Air et la plaque d’immatriculation. 

Le prix payé par l’Acheteur n’inclut pas le montant du loyer pour la location de la Batterie. 

Les aides accordées par l’Etat français et/ou des Collectivités Territoriales françaises pour l’achat d’un véhicule propre indiquées sur le Bon de Commande sont présentées sous réserve d’application par les administrations sans que ZE WAY puisse être tenue responsable en l’absence d’éligibilité de l’Acheteur aux aides, ou en cas de modification des conditions d’octrois, des conditions de calcul, du montant de l’aide ou de suppression de l’aide. 

 

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT 

L’Acheteur s’engage à verser le montant total dû au titre du prix figurant au sein du Bon de Commande, à réception de la facture qui sera envoyée huit (8) jours avant la date de livraison du Scooter, par virement bancaire avec indication du numéro de la Commande figurant au sein du Bon de Commande. 

Tout paiement total ou partiel effectué postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement résultant de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, étant précisé que tous frais de recouvrement excédant le montant de cette indemnité sont à la charge de l’Acheteur. 

 

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de ses motifs. 

L’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation est conditionné à l’expédition par l’Acheteur à ZE WAY ASSET dans le délai précité d’une notification informant explicitement ZE WAY ASSET de sa décision de se rétracter, le cas échéant au moyen du formulaire mis à disposition sur le Site Web. La notification de rétractation peut être réalisée par courrier ou par courriel à l’adresse suivante : service.client@zeway.com 

 

En cas de notification de rétractation dématérialisée, ZE WAY ASSET s’oblige à communiquer sans délai à l’Acheteur un accusé de réception sur support durable, par exemple par courriel. 

Dans l’hypothèse où le Scooter objet de la vente aurait préalablement été mis à la disposition de l’Acheteur, si celui-ci a expressément demandé l’exécution du Contrat avant l’expiration du délai de rétractation, l’Acheteur s’oblige à restituer à ZE WAY ASSET le Scooter, sur le même site que celui de la livraison dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l’exercice de son droit de rétractation.  

 

En cas de dégradation du Scooter du fait de l’Acheteur avant sa restitution, l’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de remise en état correspondant.  

Sous les réserves précitées, ZE WAY ASSET s’oblige à restituer à l’Acheteur ayant exercé son droit de rétractation suivant les conditions et modalités susvisées la totalité des sommes versées au titre du prix par virement bancaire. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus par le Scooter depuis sa livraison à l’Acheteur excède trois cents (300) kilomètres, l’Acheteur versera à ZE WAY ASSET pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de trois cents (300) kilomètres, une somme forfaitaire de un (1) euro TTC par kilomètre parcouru en vertu des dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. 

Les frais de retours du Scooter suite à l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation sont à la charge de l’Acheteur. 

 

 

ARTICLE 9 : GARANTIES & RESPONSABILITES 

ZE WAY ASSET garantit la conformité du Scooter aux spécifications mentionnées dans la Commande, telle qu’acceptée par ZE WAY ASSET. 

Sauf mention expresse de défaut apparent ou de non-conformité consignée sur le Procès-Verbal de Livraison lors de la livraison du Scooter, celui-ci sera réputé avoir été remis à l’Acheteur en parfait état et conforme au Bon de Commande, sous réserve d’éventuels vices cachés. Tout dommage apparent sera en conséquent irrévocablement présumé être le fait de l’Acheteur. La présente clause est sans préjudice des réclamations et réserves devant être réalisées par l’Acheteur à l’encontre du transporteur en cas de pertes ou avaries liées au transport, conformément aux lois et règlements applicables. 

Aucun retour du Scooter ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de ZE WAY ASSET. Le retour, après accord de ZE WAY ASSET, sera effectué aux frais et risques de l’Acheteur. 

Aucune garantie n’est accordée par ZE WAY ASSET et la responsabilité de ZE WAY ASSET ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation, exposition ou stockage du Scooter non conforme aux instructions fournies par ZE WAY ASSET, ou en cas de modification ou intervention de l’Acheteur ou de tout autre tiers sur le Scooter. 

La garantie légale contre les vices cachés et la garantie de conformité reste applicable dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du code civil. 

La responsabilité de ZE WAY ASSET envers l’Acheteur est en tout état de cause limitée au montant des sommes perçues par ZE WAY ASSET de la part de l’Acheteur au titre de la Commande du Scooter en question et ZE WAY ASSET ne pourra en aucun cas être responsable de tout préjudice commercial ou immatériel (incluant, sans que cela soit limitatif, tout manque à gagner, toute perte de profit, d’économies, de réputation ou d’exploitation ou tous frais ou pertes de l’Acheteur liés à toute campagne de rappel ou de retrait) ou de tout préjudice indirect subi par l’Acheteur.  

Les limitations ou exclusions de responsabilités ou garanties prévues par les présentes Conditions Générales ne seront pas applicables lorsque cela n’est pas permis par la loi. La responsabilité de ZE WAY ASSET envers l’Acheteur en cas de réclamation de tiers, pour tout préjudice subi par l’Acheteur demeurera soumise aux limitations et exclusions prévues par le présent article. 

L’Acheteur reconnaît que les prix fixés par ZE WAY ASSET tiennent compte des exclusions et limitations de responsabilité et de garantie prévues par le présent Contrat et qu'il doit en conséquence prendre en charge ou s'assurer pour tout dommage ou perte liés à ces exclusions et limitations. Ces exclusions et limitations sont également applicables aux recours des assureurs de l’Acheteur, qu'ils soient directs ou subrogatoires. 

L’article 1223 du Code civil français (et par voie de conséquence, la réduction de prix prévue par l’article 1217 du Code civil français) n’est pas applicable aux ventes de Scooter soumises aux présentes Conditions Générales et ne peut donc pas être invoqué par les parties. 

 

 

ARTICLE 10 : DELAIS AVANT REVENTE & VENTE DU SCOOTER 

En cas de vente du Scooter à un tiers, l’Acheteur devra informer le tiers acquéreur que la batterie incorporée dans le Scooter qu’il est en train d’acheter appartient à ZE WAY ASSET et qu’il ne peut donc en acquérir la propriété.  

ZE WAY ASSET autorise dès à présent l’Acheteur à informer le tiers du fait que ZE WAY ASSET est le propriétaire de la Batterie du Scooter dans l’hypothèse où le tiers souhaiterait souscrire un contrat de location de batteries. 

 

 

ARTICLE 11 : IMMATRICULATION DU SCOOTER 

ZE WAY ASSET assiste l’Acheteur dans l’obtention de son certificat d’immatriculation définitive pour le Scooter. Tous les documents inhérents au Scooter et à son certificat d’immatriculation définitive seront transmis directement à l’Acheteur par ZE WAY ASSET.  

 

ARTICLE 12 : ASSURANCES 

L’Acheteur s’engage à assurer le Scooter auprès de son assureur à compter du jour de la livraison et par conséquent à disposer d’une Couverture d’Assurances, incluant également la couverture pour tous dommages qui pourraient être causés par et/ou à la Batterie. L’Acheteur devra remettre une attestation en ce sens à ZE WAY ASSET au plus tard le jour de la livraison du Scooter. ZE WAY ASSET dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison matérialisée par le Procès-Verbal de Livraison du Scooter. 

 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE 

En complément des évènements de force majeure définis par la loi, les évènements suivants sont considérés comme des évènements de force majeure et suspendent les obligations des parties pour la durée l’évènement, sans qu’aucun dommage et intérêt ne soit dû à l’autre partie : grèves, troubles civils, pénurie de matière première ou d’énergie, catastrophes naturelles, action gouvernementale, accidents, pandémies, épidémies, retard ou autre problème de transport, modification de la règlementation sur l’exportation ou l’importation rendant impossible pour ZE WAY de livrer le Scooter dans des conditions équivalentes à celles en vigueur à la date de la conclusion du Contrat, y compris l’augmentation des droits de douane. En cas de grève au sein du personnel de l’Acheteur rendant impossible la livraison du Scooter à la date prévue, l’Acheteur demeure toutefois responsable du paiement de tout coût supplémentaire qui pourrait être réclamé par le transporteur à ZE WAY ASSET. 

 

 

ARTICLE 14 : DIVERS 

14.1 Notifications 

Toute notification faite par ZE WAY ASSET, que ce soit par l’Application, courrier électronique ou autres à l’Acheteur, sera considérée comme ayant été valablement faite à ce dernier. 

 

14.2 Protection des données personnelles 

ZE WAY ASSET sera amené à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de l’Acheteur aux fins de satisfaire ses engagements vis-à-vis de l’Acheteur de manière optimale, suivant les conditions et modalités exprimées au sein de l’Annexe 1 « Notice de protection des données personnelles » qui, ayant été portée à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion du Contrat, forme partie intégrante du Contrat et est consultable sur le Site Web.  

 

14.3 Loi applicable & Tribunaux compétents 

La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat est soumis au Droit français. 

Le Tribunal compétent sera déterminé par référence aux dispositions légales applicables.